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Cette licence pour la réglementation est lié à la CtrlNavi 2,
Évolution de votre rayon d'action qui passe de 500 m au lieu de 250 mètres...
Les coûts sont d'environ 1095€ HT (la licence)
licence commercial pour 750 mètres coûtera environ 1350€ HT

- Nouvelle réglementation :

Tableau synthèse aéronefs télé-pilotés v6-4

Préambule : L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent a été publié au Journal officiel de la République française en date du 10 mai 2012. Le présent document est un guide établi pour rappeler l’ensemble des démarches à accomplir auprès de l’administration dans le cadre de la réalisation d’activités particulières. L’ensemble des dispositions applicables pour réaliser de telles opérations est défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012 précité. Les exigences liées à l’espace aérien sont définies par ailleurs dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et ne sont pas prises en compte dans le présent document.

Exigences communes pour la sécurité des vols : Des procédures doivent être établies pour répondre aux objectifs suivants : - Suivi de la sécurité (cf. §3.7 de l’annexe 2) ; - Compte rendu d’évènements à l’autorité pour les incidents (cf. §5.3 de l’annexe 2).

Démarches pour effectuer le scenario S-1 : Pour mémoire, S-1 correspond à une opération en vue directe du télé-pilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote.

Les exigences sont les suivantes : - Aéronef disposant des équipements de sécurité requis (cf. §2.2 de l’annexe 2) ; - Télé-pilote : formation théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. §4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ; - Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité (La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télé-piloté) précédentes ont été remplies.) à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. §3.3 à 3.5 de l’annexe 2).

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Démarches pour effectuer le scenario S-2 : Pour mémoire, S-2 correspond à une opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d'un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d'évolution.

Les exigences sont les suivantes : - Aéronef disposant des équipements de sécurité requis (cf. §2.2 de l’annexe 2); - Démonstration, auprès de la DSAC/IR pour aéronef non de série et de DSAC/NO/NAV pour aéronef de série, des équipements exigés et obtention de l’autorisation particulière (cf. §2.3.1 de l’annexe 2) ; - Télé-pilote : formation théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. §4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ; - Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. §3.3 à 3.5 de l’annexe 2).

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique à l’adresse : dsac-operation-rpa-bf@aviation-civile.gouv.fr (cf. §3.16 de l’annexe 2).

Démarches pour effectuer le scenario S-3 : Pour mémoire, S-3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.

Les exigences sont les suivantes : - Aéronef disposant des équipements de sécurité requis (cf. §2.2 de l’annexe 2); - Démonstration, auprès de la DSAC/IR pour aéronef non de série et de DSAC/NO/NAV pour aéronef de série, des équipements exigés et obtention de l’autorisation particulière (cf. §2.3.1 de l’annexe 2) ; - Télé-pilote : formation théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. §4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ; - Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. §3.3 à 3.5 de l’annexe 2).

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition d’obtenir auprès de la préfecture d’une autorisation pour chaque opération.

Démarches pour effectuer le scenario S-4 : Pour mémoire, S-4 correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

Pour initier une demande d’autorisation d’opérations dans le scenario S-4 auprès de la DSAC/NO/NAV, veuillez vous référer au site internet de la DGAC pour obtenir le(s) point(s) de contact (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Aviation-legere-generale-et,1699.html).

Les exigences sont les suivantes : - établir l’analyse de sécurité et produire le dossier justificatif afin d’obtenir l’autorisation particulière de l’aéronef (cf. §2.3.2 de l’annexe 2) ; - Télépilote : licence PPL avion, hélicoptère ou licence de pilote de planeur et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. §4.2 et 4.3 de l’annexe 2), et l’expérience requise au 4.3.2 et 4.3.3 de l’annexe 2 ; - Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. §3.3 à 3.5 de l’annexe 2) ; - Avec le donneur d’ordre de la mission, établir le dossier cosigné soumis à accord de DSAC/NO/OH (cf. §3.1 de l’annexe 2).

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité et l’accord du dossier cosigné avec le donneur d’ordre de la mission, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique à l’adresse :
dsac-operation-rpa-bf@aviation-civile.gouv.fr
(cf. §3.16 de l’annexe 2).

Démarches pour effectuer des activités particulières en dehors des scénarios ou pour les vols prototypes : Pour connaitre les conditions techniques applicables, vous devez contacter la DSAC/NO/NAV. Veuillez vous référer au site internet de la DGAC

(http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Aviation-legere-generale-et,1699-.html) pour obtenir les points de contact pour envoi de votre demande dans laquelle vous précisez les vols des prototypes , ou le type d’activité particulière que vous souhaitez réaliser et la raison pour laquelle elle n’entre pas dans le cadre des scénarios établis (S-1 à S-4).

Documents associés : Disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr : - Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ; - Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

http://www.legifrance.gouv.fr/

Source : DSAC/ERS/AOA